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Président Medina présente au parlement dominicain le projet de loi dit de naturalisation

QuestCinq.com

Le président Danilo Medina a soumis mercredi  au Congrès dominicain un projet de loi  dit de naturalisaton, “établissant un régime spécifique pour les personnes nées dans le pays  mais  inscrites  illégalement  par l’État dominicain dans le registre  civil”.
“Le projet de loi deposé,  a été obtenu après un long processus de réflexions et de consultations qui a pris en compte l’apport de divers secteurs de la societé dominicaine”, ont fait savoir des responsables cités par la presse dominicaine

Ils ont egalement souligné que cette initiative juridique répond à l’engagement du président de trouver une solution humanitaire , mesurée et responsable pour les personnes nées en République dominicaine , dont les parents sont d’origine étrangère,  mais  qui se trouvaient illégalement dans le pays.

Il s’agit en réalité de centaines de milliers de citoyens d’origine haïtienne  nés depuis 1929   sur le sol  diminicain qui ont participé a la vie sociale et politique dominicaine, et dont certains ont même pu  voter, notamment lors de la dernière presidentielle  qui a amené Danilo Medina au Pouvoir.

La constitution dominicaine amendée en 2010 reconnaissait le jus soli (droit du soli).  D’où la prise en compte du principe universellement reconnu, de la  non-rétroactivité des lois, selon lequel aucun droit acquis ne peut être remis en question.

C’est pourquoi le gouvernement haïtien avait  toujours dit s’attendre à une loi qui corrige  les injustices commises  à partir  d’une sentence de la cour constitutionnelle qui dénationalise des centaines de milliers  de Dominicains d’origine haïtienne.

Comment peut-on naturaliser quelqu’un qui a déjà la nationalité, avait déclaré en avril dernier  le chef de l’Etat haïtien, lors d’une intervention au siège de l’OEA à Washington.

On ne sait toutefois pas si les autorités haïtiennes campent aujourd’hui sur la même position. Elles avaient toutefois conditioné la tenue de la 3ème rencontre bilatérale de haut niveau qui devait se tenir à Jacmel, mais 4 fois renvoyée,  au dépot du projet de loi au parlement dominicain.

De nombreux pays et organisations ont exercé des pressions sur la Repblique dominicane pour qu’elle corrige la décision jugée raciste et xénophobe de la Cour constitutionnelle. Même si certains d’entre eux maintiennent la pression, mais elle  a considérablement baissé sur les Dominicains depuis le début du dialogue entre les deux pays  en janvier dernier.

Source:AHP

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